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mercredi 22 décembre 2021

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Fax du mercredi 22 décembre 2021 - Tous les titres

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La Commission propose une transposition rapide de l'accord international sur l'imposition minimale des multinationales

La Commission européenne a proposé aujourd'hui une directive relative à la mise en place d'un taux d'imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. La proposition est la concrétisation de l'engagement pris par l'UE d'agir très rapidement et d'être parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord global historique de réforme fiscale [1], qui vise à apporter équité, transparence et stabilité au cadre international de l'impôt sur les sociétés. La proposition présentée aujourd'hui s'inscrit dans le droit fil de l'accord international et expose les modalités de l'application pratique des principes du taux d'imposition effectif de 15%, convenus par 137 pays, au sein de l'UE. Elle comprend un ensemble commun de règles sur la...

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