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mercredi 22 décembre 2021

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Fax du mercredi 22 décembre 2021 - Tous les titres

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La Commission propose de mettre fin à l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales au sein de l'UE

La Commission européenne a présenté ce jour une initiative clé visant à lutter contre l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales inappropriées. La proposition présentée aujourd'hui vise à garantir que les entités de l'Union européenne qui n'exercent aucune activité économique ou qui n'exercent qu'une activité économique minimale ne puissent pas bénéficier d'avantages fiscaux et ne fassent peser aucune charge financière sur les contribuables. Elle a également pour objectif de préserver des conditions de concurrence équitables pour la grande majorité des entreprises européennes, lesquelles sont essentielles à la relance de l'UE, et de veiller à ce que les contribuables ordinaires n'aient pas à supporter de charge financière supplémentaire à cause de ceux qui tentent d...

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