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En date du 18 novembre 2005, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité. Le texte vise à modifier le règlement grand-ducal du 22 mai 2001 qui a instauré, dans le cadre de la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité, un fonds de compensation qui est destiné à répartir équitablement entre tous les gestionnaires de réseaux les charges en relation avec l'exécution des obligations de service public prévues à l'article 3, paragraphe 2, point a) de la loi en question.
En vertu de cette disposition, les prescriptions découlant de l'application du règlement grand...
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