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lundi 22 octobre 2007
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Fax du lundi 22 octobre 2007 - Tous les titres

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Amendements gouvernementaux au projet de loi ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays

Le Conseil du gouvernement luxembourgeois a approuvé des amendements gouvernementaux au projet de loi ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays et modifiant la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays. Le projet de loi qu'il est proposé d'amender a pour objet de traduire en droit luxembourgeois les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, de prévoir un dispositif législatif permettant la mise en œuvre d'une politique active de développement économique de certaines régions et de reconduire, respectivement à améliorer et compléter la panoplie des instruments d'aide à caractère incitatif destinés à promouvoir l'investissement et la...
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