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mercredi 22 septembre 2021
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Sam Tanson présente le projet de loi relatif à la création de la fonction de référendaire de justice
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La ministre de la Justice a présenté le projet de loi nr 7863 sur les référendaires de justice en présence des trois chefs de corps, Roger Linden, président de la Cour supérieure de justice, Francis Delaporte, président de la Cour administrative, et Martine Solovieff, procureur général d'État. Ce projet de loi a pour objectif de créer un cadre législatif pour la fonction de référendaire de justice. Les référendaires de justice auront pour mission légale d'assister les magistrats dans le cadre de la préparation de leurs dossiers.
La fonction de référendaire de justice sera ouverte aux ressortissants des pays de l'Union européenne, à condition de justifier d'une connaissance adéquate des trois langues officielles du pays et d'être titulaire d'un master en droit, en...
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