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mercredi 22 septembre 2004

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Fax du mercredi 22 septembre 2004 - Tous les titres

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Gouvernement d’entreprise: la commission lance une consultation sur les droits des actionnaires

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la manière de faciliter lexercice des droits de base des actionnaires dans les assemblées générales des sociétés et de résoudre les problèmes que soulève lexercice transfrontalier de ces droits, en particulier des droits de vote. Les réponses seront prises en considération dans une prochaine proposition de directive qui fait partie du plan daction de la Commission sur le gouvernement dentreprise. Les réponses doivent parvenir à la Commission au plus tard le 16 décembre 2004. Le document de consultation de la Commission donne une première indication de ce que pourrait être le futur régime des droits des actionnaires des sociétés cotées de lUE. La Commission considère que ce régime...

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