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lundi 22 août 2022
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Fax du lundi 22 août 2022 - Tous les titres

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Information concernant la subvention de loyer applicable à partir du 01.08.2022

La loi prévoyant l'adaptation à la hausse de la subvention de loyer et transposant ainsi un élément de l'accord de la tripartite du printemps est entrée en vigueur le 1er août. Or, lors de l'application des nouvelles valeurs, il s'est avéré que la version du texte déposé et voté par la Chambre des députés et publié au Journal officiel comporte une erreur matérielle. Cette erreur touche moins de 1% de la population bénéficiaire et sera redressée au plus vite par un projet de loi modificative avec effet rétroactif au 1er août qu'il est prévu de présenter au Conseil de gouvernement du 2 septembre 2022.   L'erreur matérielle concerne le plafond de revenu pour accéder au montant maximal de l'aide mensuelle fixé à 400,00 euros pour la catégorie des ménages avec 3 enfants ou...
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