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mercredi 22 juin 2022
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Fax du mercredi 22 juin 2022 - Tous les titres

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Sam Tanson va introduire une nouvelle circonstance aggravante dans le Code pénal en vue de renforcer les droits fondamentaux

En date du 22 juin 2022, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a présenté aux parlementaires de la commission de la Justice, le projet de loi ayant pour objet d'introduire dans le Code pénal une circonstance aggravante pour un fait qualifié de crime ou de délit commis au motif d'une des caractéristiques visées à l'article 454 du Code pénal, à savoir, en raison d'une distinction opérée entre les personnes physiques à cause de : - de leur origine - de leur couleur de peau - de leur sexe - de leur orientation sexuelle - de leur changement de sexe - de leur identité de genre - de leur situation de famille - de leur âge - de leur état de santé - de leur handicap - de leurs mœurs - de leurs...
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