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Des recommandations pour rendre la fiscalité des entreprises plus juste et plus claire ont été votées par la commission spéciale sur les rescrits fiscaux II mardi soir. Elles appellent à un registre public européen des bénéficiaires effectifs des entreprises, une liste noire des paradis fiscaux, des sanctions contre les juridictions fiscales non coopératives, une action contre l'abus des régimes de "boîte à brevets", ainsi qu'à un code de conduite pour les banques et les conseillers fiscaux.
Les députés demandent également des règles de bonne gouvernance en matière fiscale dans tous les accords commerciaux de l'UE et une retenue d'impôt sur les bénéfices qui quittent l'Union. Le rapport des co-rapporteurs Michael Theurer (ADLE, DE) et Jeppe Kofod (SD, DK) a été...
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