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Réunis en séance publique le jeudi 22 mars, les députés sont passés au vote de cinq projets de loi.
Un cadre pour les indices de référence pour les instruments et contrats financiers
Le projet de loi 7164, adopté à l'unanimité, vise à transposer en droit national un règlement européen concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissements. Etant donné qu’ils servent à déterminer le prix de nombreux instruments et contrats financiers, les indices de référence jouent un rôle central pour les marchés financiers. Le projet de loi désigne la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) comme autorité compétente par...
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