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mercredi 22 mars 2017
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Fax du mercredi 22 mars 2017 - Tous les titres

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Parlement : E-commerce: des règles à l'échelle de l'UE pour mieux protéger les consommateurs et lutter contre les commerçants déloyaux

Les autorités nationales obtiendraient un ensemble de nouveaux pouvoirs pour vérifier si des sites d’e-commerce bloquent géographiquement des consommateurs, pour traquer des commerçants déloyaux, ou même, selon des garanties introduites par les députés, pour ordonner la fermeture de sites internet hébergeant des escroqueries, selon un projet de règles approuvé mardi en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.   Conformément au projet législatif, les autorités de contrôle nationales devront disposer d’un ensemble de pouvoirs pour détecter et mettre un terme aux violations des droits des consommateurs en ligne dans l'UE. "Ce règlement a le potentiel de renforcer de façon significative la coopération transfrontalière entre les autorités dans le...
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