Recherche
S'identifier
jeudi 22 mars 2007
Tous les titres

 

Fax du jeudi 22 mars 2007 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Qualifications professionnelles: procédures d'infraction contre la France et le Luxembourg

La Commission européenne a décidé, au titre de l'article 228 du traité CE, d'adresser une lettre de mise en demeure au Luxembourg pour lui demander des informations détaillées au sujet de l'exécution d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'établissement des avocats. La Commission a également décidé, au titre de l'article 228 du traité CE, d'adresser un nouvel avis motivé à la France pour lui demander de se conformer immédiatement à un arrêt de la Cour concernant la transposition d'une directive sur les qualifications professionnelles. Luxembourg – établissement des avocats La Commission a décidé d'adresser au Luxembourg une lettre de mise en demeure, au titre de l'article 228 du Traité CE, pour non-exécution de l'arrêt de la...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.