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La Commission européenne a décidé, au titre de l'article 228 du traité CE, d'adresser une lettre de mise en demeure au Luxembourg pour lui demander des informations détaillées au sujet de l'exécution d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'établissement des avocats. La Commission a également décidé, au titre de l'article 228 du traité CE, d'adresser un nouvel avis motivé à la France pour lui demander de se conformer immédiatement à un arrêt de la Cour concernant la transposition d'une directive sur les qualifications professionnelles.
Luxembourg – établissement des avocats
La Commission a décidé d'adresser au Luxembourg une lettre de mise en demeure, au titre de l'article 228 du Traité CE, pour non-exécution de l'arrêt de la...
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