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jeudi 22 mars 2007
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Fax du jeudi 22 mars 2007 - Tous les titres

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Secteur bancaire: la Commission traduit la France devant la Cour de justice concernant sa législation sur la rémunération des comptes courants

La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour ne pas avoir totalement modifié sa législation ("code monétaire") interdisant formellement aux banques de rémunérer les comptes courants de leurs clients. Cette saisine de la Cour de justice représente le troisième stade de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE. La Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction dans cette affaire à la suite de l'arrêt rendu le 25 octobre 2004 par la Cour de justice européenne (CAIXA Bank, C-02/442), indiquant qu'une législation comme celle en vigueur en France entrave l'accès des banques de l'UE au marché français. Le dépôt de fonds par le public constitue une activité fondamentale des banques et l...
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