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mercredi 22 février 2017
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Fax du mercredi 22 février 2017 - Tous les titres

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Le Luxembourg salue l’accord sur la Directive anti-évasion fiscale

Le Luxembourg salue l'accord politique intervenu au Conseil "Ecofin" sur la Directive anti-évasion fiscale (ATAD 2). Cette directive, qui s'inscrit dans le prolongement de la directive ATAD 1, adoptée par les ministres des Finances en juin 2016, vient compléter les dispositions anti-évasion fiscale de celle-ci par des mesures visant à neutraliser les dispositifs hybrides dans les relations avec les États tiers.   La directive ATAD 2 souligne ainsi la volonté des États membres de l’Union de jouer un rôle précurseur dans la transposition des recommandations BEPS de l’OCDE et de lutter activement contre la planification fiscale agressive.   Pierre Gramegna, ministre des Finances, commente : "Je me réjouis de l’adoption de cet accord, auquel le Luxembourg a...
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