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mercredi 21 décembre 2022

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Fax du mercredi 21 décembre 2022 - Tous les titres

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Élargissement substantiel des critères d'obtention des aides aux entreprises touchées par la hausse des prix de l'énergie et prolongation du régime de prêts bancaires garantis par l'État

Suite aux modifications décidées par la Commission européenne de l'encadrement temporaire de crise relatif à la guerre en Ukraine, la Chambre des députés a voté, en date du 20 décembre 2022, des changements importants de la loi modifiée du 15 juillet 2022 qui vise à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie. Le projet de loi en question a été introduit dans la procédure législative par le ministre de l'Économie, Franz Fayot. La première aide de ce régime permet de couvrir une partie des surcoûts en gaz naturel, en électricité ainsi qu'en chaleur et en froid produits à partir de ces sources d'énergie des entreprises survenus entre les mois de janvier et de juin 2023. Ainsi, cette aide est prolongée...

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