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mercredi 21 décembre 2022

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Fax du mercredi 21 décembre 2022 - Tous les titres

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Accès au RBE : accès rétabli en faveur des professionnels et de la presse

Suite à la suspension de l'accès public au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), rendu nécessaire en raison du récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 22 novembre 2022, Luxembourg Business Registers (LBR), le ministère de la Justice et le Centre de technologies de l'information de l'État ont activement collaboré afin de trouver une solution technique et légale conforme aux conditions retenues par la CJUE. Dès lors, l'accès au RBE a dans un premier temps (en date du 16 décembre 2022) pu être rétabli pour les professionnels visés à l'article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme qui en font la demande auprès de LBR. Le site Internet Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
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