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L’OCDE publie aujourd'hui des règles détaillées pour la mise en œuvre d'une réforme historique du système fiscal international, qui fera en sorte que les entreprises multinationales (EMN) seront assujetties à un taux d'imposition minimum de 15% à compter de 2023.
Le modèle de règles du Pilier Deux permet aux pouvoirs publics de disposer d'un modèle détaillé pour mettre en œuvre la solution reposant sur deux piliers visant à résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l’économie, qui a été adoptée en octobre 2021 par 137 pays et juridictions membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS. Ces règles définissent le champ d'application des règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (règles GloBE) dans le cadre du...
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