|
La loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur a été adoptée afin de respecter les recommandations du GAFI de 2012, qui visent en particulier à assurer la transparence et à obtenir des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales (recommandation 24). La loi prévoit un certain nombre d’échéances précises. Au plus tard le 18 février 2015, toute entreprise concernée doit avoir choisi un dépositaire au sens de la loi (une banque ou un notaire par exemple).
Entre le 18 février 2015 et le 18 février 2016, les investisseurs doivent se présenter auprès d’un dépositaire avec leurs titres papier. A défaut, ils ne disposent d’aucun droit de vote et ne peuvent donc pas participer aux assemblées générales, ni recevoir le...
|