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jeudi 21 décembre 2006
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Fax du jeudi 21 décembre 2006 - Tous les titres

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Aides d’État: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen concernant la vente de Bank Burgenland à Grazer Wechselseitige en Autriche

La Commission a ouvert une procédure formelle d'enquête en vertu des dispositions du traité CE sur les aides d'État à l'égard de la vente de Bank Burgenland. Le Burgenland a décidé de vendre la banque en mars 2006 à la société d'assurances autrichienne Grazer Wechselseitige Versicherung AG (GRAWE) pour un montant de 100,3 millions €, bien que l'appel d'offres ait également débouché sur une offre de 155 millions € présentée par un consortium ukraino-autrichien. La Commission doit vérifier que l'appel d'offres s'est bien déroulé de manière non discriminatoire et que la vente a eu lieu sans recourir à des aides d'État. L'ouverture d'une procédure d'enquête donne l'occasion aux parties intéressées de faire part de leur observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge pas du...
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