Recherche
S'identifier
mercredi 21 octobre 2015
Tous les titres

 

Fax du mercredi 21 octobre 2015 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Prise de position du Luxembourg suite à la décision de la Commission européenne dans l’affaire Fiat Finance and Trade

Le Luxembourg ne partage pas les conclusions de la Commission dans l’affaire Fiat Finance and Trade et réserve tous ses droits. Le Luxembourg analysera avec la diligence requise la décision de la Commission et son raisonnement juridique. Le Luxembourg constate dès à présent que la Commission a eu recours à des critères inédits pour l’établissement de l’aide d’État alléguée. En particulier, la Commission ne démontre pas l'existence d'un avantage sélectif octroyé à Fiat Finance and Trade au regard du cadre juridique national. Le Luxembourg estime ne pas avoir accordé à Fiat Finance and Trade une aide d'État incompatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107(1) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Luxembourg respecte les normes internationales, notamment...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Pictet Asset Management
SOCIETE GENERALE Securities Services
Lamboley Executive Search
Sia Partners
Square management
Comarch
Ernst&Young
Stibbe
Loyens & Loeff
NautaDutilh
Backer McKenzie
Zeb Consulting
Edmond de Rothschild
A&O Shearman
Fi&FO
PwC
Castegnaro
DLA PIPER
Linklaters
Lpea.lu
VP Bank
J. P. Morgan
AXA IM Luxembourg
Digital Services, Technology and Consulting
Generali Investements LU
MIMCO Capital
Bearingpoint