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mercredi 21 octobre 2015
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Fax du mercredi 21 octobre 2015 - Tous les titres

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Prise de position du Luxembourg suite à la décision de la Commission européenne dans l’affaire Fiat Finance and Trade

Le Luxembourg ne partage pas les conclusions de la Commission dans l’affaire Fiat Finance and Trade et réserve tous ses droits. Le Luxembourg analysera avec la diligence requise la décision de la Commission et son raisonnement juridique. Le Luxembourg constate dès à présent que la Commission a eu recours à des critères inédits pour l’établissement de l’aide d’État alléguée. En particulier, la Commission ne démontre pas l'existence d'un avantage sélectif octroyé à Fiat Finance and Trade au regard du cadre juridique national. Le Luxembourg estime ne pas avoir accordé à Fiat Finance and Trade une aide d'État incompatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107(1) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Luxembourg respecte les normes internationales, notamment...
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