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Le Conseil du gouvernement a adopté en date du 27 septembre 2013 le projet de loi portant réforme du régime de publication légale relatif aux sociétés et associations ainsi qu’un projet de règlement grand-ducal d’exécution. Le projet de loi a été déposé à la Chambre des députés et au Conseil d’État en date du 4 octobre 2013 (doc. parl. 6624/00). Contrairement à certaines informations qui viennent de circuler, la ministre de la Justice Octavie Modert précise que la consultation du futur RESA ne sera pas payante.
Le projet de loi indique clairement que la publication via une plate-forme électronique centrale est accessible gratuitement. La consultation de RESA restera donc gratuite au même titre que celle du Mémorial C. La ministre Octavie Modert rappelle que le projet...
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