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jeudi 21 octobre 2010
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Fax du jeudi 21 octobre 2010 - Tous les titres

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Retards de paiement: le Parlement approuve un délai général de 30 jours pour payer une facture

Le Parlement a approuvé l'accord conclu avec le Conseil révisant la directive sur les retards de paiement. Pendant plus d'une année le PE a poussé pour obtenir des règles plus strictes et plus claires sur les périodes de paiement. Les nouvelles règles devraient assurer que les petites entreprises ne soient plus confrontées à des problèmes financiers suite au retard de paiement des factures adressées aux pouvoirs publics ou aux sociétés et soutenir ainsi la solvabilité, l'innovation et l'emploi. L'accord, présenté à l'Assemblée comme un "amendement consolidé" par le rapporteur, Barbara Weiler (S&D, DE), a reçu, ce mercredi, un large soutien de tous les groupes politiques et a été approuvé à l'unanimité par 612 voix pour 12 voix contre et 21 abstentions. "Cette directive ouvre la voie à une...
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