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Moderniser le droit d’établissement – c’est le but du projet de loi 7989 présenté ce mercredi par le ministre des Classes moyennes Lex Delles aux membres de la commission compétente.
Le texte stipule non seulement des adaptations quant à l’accès à certaines professions, par exemple artisanales, mais prévoit également l’introduction du principe de deuxième chance en ce qui concerne le droit d’entreprendre en cas de faillite.
Le ministre Lex Delles a énuméré deux cas de figure, où l’autorisation d’entreprendre est de nouveau accordée :
- en cas de faillite due à la malchance, par exemple la perte d’un client prééminent
- si la faillite est due à une mauvaise gestion de l’entreprise (p. ex. un choix stratégique malheureux),. Dans ce cas...
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