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mardi 21 avril 2020
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Fax du mardi 21 avril 2020 - Tous les titres

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Des mesures ciblées prises dans l'intérêt des assurés et des employeurs en matière de sécurité sociale

En date du 3 avril 2020, le gouvernement a arrêté, après consultation des partenaires sociaux, une série de mesures visant à atténuer certains effets dus à la pandémie du SARS-CoV-2 (Covid-19) en matière d'incapacité de travail pour cause de maladie et en matière de retard de paiement des cotisations sociales. La première mesure concerne le calcul des 78 semaines d'incapacités de travail, la seconde la prise en charge financière de l'indemnité pécuniaire due pour l'incapacité de travail, et la troisième les intérêts moratoires pour les cotisations sociales non payées.   Ces mesures sont des dérogations aux dispositions légales qui ont été arrêtées par règlement grand-ducal sur base de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution. En vue d'une mise en œuvre transparente...
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