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lundi 21 avril 2008
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Fax du lundi 21 avril 2008 - Tous les titres

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L’Allemagne signe la Convention OCDE/Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

L’Allemagne a rejoint les 15 autres pays signataires de la Convention OCDE/Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Dans une économie mondiale désormais ouverte, cette signature contribuera à combattre plus efficacement la fraude fiscale transnationale. La Convention, qui couvre les impôts directs et indirects, permet aux administrations fiscales des pays participants de coopérer entre elles pour faire respecter leurs législations fiscales nationales, au moyen d’échanges de renseignements et de contrôles fiscaux multilatéraux simultanés, et de s’entraider pour le recouvrement de l’impôt. Cette convention respecte les droits fondamentaux des contribuables en protégeant la confidentialité des informations échangées. «En signant cette convention,...
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