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mardi 21 février 2017
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Fax du mardi 21 février 2017 - Tous les titres

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Justice fiscale : la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles pour empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers

La Commission se félicite de l'accord intervenu lors du conseil ECOFIN d'aujourd'hui sur les nouvelles règles permettant d'empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers. Ce dernier ajout en date à la boîte à outils de l'UE pour lutter contre l'évasion fiscale empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des États membres et ceux des pays tiers (ce que l'on appelle les «dispositifs hybrides»).   Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré : «Nous assistons aujourd'hui à une nouvelle réussite dans notre campagne pour une fiscalité plus juste».   «Nous sommes en train d'éliminer...
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