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mardi 21 février 2012
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Fax du mardi 21 février 2012 - Tous les titres

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Le Conseil de l'Union européenne adopte des dispositions visant à réduire les charges administratives des micro-entreprises

Le Conseil de l'Union europenne a aujourd'hui adopt une directive visant exempter les trs petites entreprises des obligations d'information financire et comptable qui leur incombent (doc. 79/11 et 6202/1/12 ADD 1 REV 1). Les nouvelles dispositions sont susceptibles de rduire significativement les charges administratives auxquelles doivent faire face les entreprises ne dpassant pas les limites de deux des critres suivants: un total du bilan de 350 000 euros, un montant net du chiffre d'affaires de 700 000 euros et un nombre moyen de dix salaris au cours de l'exercice. La directive autorisera les tats membres de l'UE exempter les micro-entreprises de l'obligation de publier leurs comptes annuels....
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