|
Le chantier consacré à la réforme du droit de faillite (dossier parlementaire 6539) a repris au sein de la sous-commission «Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite» de la Commission juridique, le lundi 20 janvier. Le calendrier pour les prochains mois a été fixé par les membres présents de la sous-commission : le rapporteur du projet de loi et président Franz Fayot (LSAP), Charles Margue (déi gréng), Guy Arendt (DP), Léon Gloden (CSV) et Sven Clement (Piraten).
De manière générale, les députés ont constaté que l’ avis du Conseil d’Etat sur les quelques 150 amendements parlementaires envoyés en février 2018 relève principalement des problèmes de lisibilité du texte et des insécurités juridiques. Les députés sont d’avis qu’ils devront...
|