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Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-350/06 et C-520/06
Dans son arrêt de ce jour, la Cour de justice des Communautés européennes interprète le droit au congé annuel payé consacré par la directive communautaire relative au temps de travail(1). Cette interprétation a été demandée par le Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne) et la House of Lords (Royaume-Uni) dans des affaires portant sur le droit au congé annuel payé de travailleurs qui se trouvent en congé de maladie. Le Landesarbeitsgericht doit statuer sur l’indemnisation d’un travailleur qui n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé pour cause d’une incapacité de travail qui a conduit à la mise à la retraite du travailleur. Selon les dispositions allemandes pertinentes, le droit du travailleur au...
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