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Le 20 décembre 2022, la Chambre des députés a adopté la modification de la loi-cadre de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS), modernisant ainsi son cadre légal, pour répondre aux défis actuels, tout en élargissant ses compétences, conformément aux législations européennes. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi permet à l'ILNAS, non seulement d'améliorer davantage son fonctionnement, mais également d'introduire plus de sécurité juridique pour tous les acteurs concernés.
La nouvelle loi prévoit notamment un élargissement des possibilités de sanction de l'ILNAS, en particulier pour les départements de métrologie légale, qui surveille les...
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