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La Chambre de Commerce a rendu son avis concernant le projet de loi n°8115* instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise. Ce projet de loi prévoit l’instauration d’un régime d’aide en faveur des micro-entreprises nouvellement créées des secteurs du commerce et de l’artisanat soumises à une autorisation d’établissement en vertu de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant ainsi qu’à certaines professions libérales.
Le projet prévoit que l’aide soit versée sous forme de subventions mensuelles forfaitaires non remboursables de 2.000 euros sur une période de six mois aux entreprises détenant une autorisation d’établissement depuis 6 mois au plus, et dont le dirigeant aura suivi une formation...
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