Le Journal Financier de Luxembourg
Accueil
Home
A propos
About
Mensuel
Monthly
Fax Quotidien
Daily Fax
Archives
Search
S'abonner
Subscribe
Numérique
Digital
Contact
Lire en ligne
Online Edition
Editions Spéciales
Special Editions
Recherche
S'identifier
E-mail:
Mot de passe:
Rester connecté
Mot de passe oublié ?
Fax Quotidien
Daily Fax
mercredi 20 septembre 2000
Tous les titres
 
Fax du mercredi 20 septembre 2000 - Tous les titres
Retour
<< Article précédent
Article suivant >>
Circulaire CSSF sur l'indemnisation des investisseurs
La CSSF a publié le 13 septembre une circulaire (2000/17) informant les banques et PSF de l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2000 sur l'indemnisation des investisseurs. Cette loi transpose la directive 97/9/CE. La loi du 27 juillet impose à toutes les sociétés d'investissement et aux succursales luxembourgeoises d'entreprises d'investissement, ayant leur siège social hors de l'UE, de prévoir une protection minimale à leurs clients au cas où elles ne seraient pas en mesure d'honorer leurs engagements. La participation à un système d'indemnisation des investisseurs, reconnu par la CSSF, est désormais une condition sine qua non de l'obtention de l'agrément. Les banques sont quant à elles tenues de participer à un système d'indemnisation en plus du système...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à
souscrire un abonnement
, ou à
prendre contact avec nous
.
This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to
take out a subscription
, or to
contact us
.
Ces entreprises nous font bénéficier de leur expertise en collaborant avec
Agefi Luxembourg.
These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with
Agefi Luxembourg.