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mardi 20 avril 2010
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Fax du mardi 20 avril 2010 - Tous les titres

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Législation relative aux droits des passagers aériens pour les annulations de vols dues à la présence du nuage volcanique

L’autorité luxembourgeoise compétente pour l’application du règlement (CE) n°261/2004 souhaite se faire l’écho de la Commission européenne et rappeler que la législation relative aux droits des passagers aériens reste d’application pour les annulations de vols dues à la présence du nuage volcanique. Les passagers victimes d’une annulation n’ont pas droit à l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement alors que la présence d’un tel nuage doit être qualifiée de «circonstance extraordinaire» au sens du règlement n° 261/2004. Néanmoins, ils ont droit: - à recevoir des informations de la part des transporteurs aériens (p.ex. sur leurs droits, l’évolution de la situation…); - d’être pris en charge (boissons, repas, hôtels); - de choisir entre le remboursement du...
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