|
La Commission a décidé de traduire le Luxembourg devant la Cour de justice européenne pour défaut de transposition de la directive 2003/51/CE relative aux règles comptables. La directive 2003/51/CE modifie les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et consolidés de certaines formes de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assurance. Ces directives précisent quels types de sociétés doivent établir des comptes, définissent le format du compte de profits et pertes et du bilan, et fixent les principes d’évaluation à appliquer. Elles énoncent également des obligations de publicité.Le règlement sur les Normes comptables internationales (IAS), adopté en juin 2002, fait obligation à toutes les sociétés de...
|