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La Chambre des Députés a adopté en date du 19 mars 2024 à l'unanimité un projet de loi qui transpose en droit national la directive (UE) 2021/2118 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité. La nouveauté la plus importante apportée par ce projet de loi consiste dans la création d'un établissement public pour indemniser les victimes d'accidents routiers résidentes au Luxembourg en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance luxembourgeoise ou d'un autre Etat-membre.
Chaque personne lésée résidente au Luxembourg peut adresser une demande d'indemnisation au Fonds d'insolvabilité en assurance automobile («FIAA»)...
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