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Aujourd'hui, la Commission expose la façon dont elle entend adapter sa méthode de calcul pour les sanctions financières qu'elle propose à la Cour de justice de l'Union dans les procédures d'infraction. La mise en œuvre du droit de l'UE par la Commission continuera d'être ferme, équilibrée et équitable envers tous les États membres.
Lorsque la Commission forme un recours contre un État membre devant la Cour de justice de l'UE pour infraction au droit de l'Union, la Cour peut dans certaines situations, infliger des sanctions financières à cet État membre. La Commission propose un montant à la Cour, qui prend la décision la finale.
Aux fins du calcul de la sanction financière proposée, outre la gravité et la durée de l'infraction, la Commission a...
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