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La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du Luxembourg en raison du régime de TVA appliqué par cet Etat membre aux groupements autonomes de personnes. La Directive TVA prévoit l'exonération de TVA de certains services que le groupement fournit à ses membres pour éviter de renchérir les opérations en aval de ces derniers par une TVA non déductible.
Des conditions strictes sont prévues pour bénéficier de l'exonération. Selon la réglementation luxembourgeoise, les services rendus par un groupement autonome à ses membres sont exonérés de TVA à condition que la part des activités taxées des membres n'excède pas 30% (sous certaines conditions 45%) de leur chiffre d'affaire annuel. Par ailleurs, les membres du...
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