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mercredi 20 janvier 2016
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Fax du mercredi 20 janvier 2016 - Tous les titres

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Parlement: Accords fiscaux illégaux avec des entreprises: le Parlement demande une indemnisation des pays qui en subissent les conséquences

Si la Commission décide qu'un État membre devrait récupérer de l'argent d'une entreprise, en raison d'infractions liées aux dispositions sur les aides d'État en matière de fiscalité, cet argent ne devrait pas retourner au même État membre mais aux pays de l'UE qui ont souffert de l'érosion de leurs bases fiscales ou au budget de l'UE, affirme le Parlement dans une résolution adoptée mardi par 500 voix pour, 137 voix contre et 73 abstentions.   Le rapport de Werner Langen (PPE, DE) - qui répond au rapport annuel de la Commission sur la politique de concurrence en 2014 - énonce des recommandations générales afin d'améliorer la concurrence, et marque son désaccord sur les pratiques fiscales des entreprises et le soutien public aux banques dans le contexte de la crise...
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