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La CSSF attire l’attention sur la publication de la loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu’aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés (ci-après «la Loi CNC»).
Dans ce contexte, la CSSF tient à souligner plus particulièrement à l’égard des entités surveillées concernées les deux éléments comptables suivants contenus dans la Loi CNC:
- la détermination des réserves distribuables en cas de recours à l’évaluation suivant la méthode de la juste valeur ou aux normes comptables internationales dans leur ensemble;
- l’obligation pour les PSF de support, publiant leurs comptes sociaux selon les...
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