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jeudi 19 novembre 2015
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Fax du jeudi 19 novembre 2015 - Tous les titres

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La Commission forme un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE pour non-transposition de la législation européenne visant à réduire la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit

Les notations de crédit sont des avis émis par les agences de notation de crédit quant à la solvabilité d'une entreprise, d'un instrument financier ou d'un pays. Ces avis ont une incidence directe sur les décisions des investisseurs, des emprunteurs, des émetteurs et des pouvoirs publics. L’abaissement de la note d’une entreprise, par exemple, peut influer sur les fonds propres qu’une banque est censée détenir, tandis que l’abaissement de la note d’un emprunteur souverain peut renchérir le coût des emprunts pour ce pays.   Les règles de l'UE visant à réduire la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit (directive 2013/14/UE) auraient dû être transposées en droit national pour le 21 décembre 2014. Comme le Luxembourg ne l'a pas fait, la Commission a envoyé à...
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