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mercredi 19 novembre 2003
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Fax du mercredi 19 novembre 2003 - Tous les titres

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Sociétés : la Commission européenne veut faciliter les fusions transfrontalières

La Commission européenne souhaite faciliter les fusions transfrontalières de sociétés, en supprimant les obstacles inhérents à la coexistence de législations nationales différentes. Elle vient de présenter une proposition de directive. Celle-ci concerne en principe toutes les sociétés de capitaux, elle doit servir tout particulièrement les intérêts des PME souhaitant opérer dans plusieurs États membres, mais non dans toute l'Europe, et, partant, peu susceptibles de demander le statut de société européenne. Elle établit une procédure de fusion transfrontalière, régissant ce type d'opérations, dans chaque État membre, selon les principes et règles applicables aux fusions «nationales». La proposition est la première mesure présentée au titre du plan d'action de la Commission sur la...
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