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mercredi 19 novembre 2003

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Fax du mercredi 19 novembre 2003 - Tous les titres

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Les banques luxembourgeoises portent plainte contre la DLU belge auprès de la Commission européenne

L’Association des banques et banquiers, Luxembourg (ABBL) vient de mettre à exécution son intention de dénoncer à qui de droit l’entorse aux règles communautaires que représente le projet d’amnistie fiscale belge. En date de ce jour, l’ABBL a saisi la Commission européenne, en tant que gardienne des Traités, d’une plainte portant sur les dispositions contenues dans le projet de loi belge relatif à la déclaration libératoire unique (DLU), celles-ci revenant à une violation flagrante des libertés fondamentales garanties par le Traité CE. Bien que le Gouvernement belge ait remodelé à plusieurs reprises le texte du projet de loi pour tenir compte e.a. des remontrances de l’ABBL (obligation de rapatriement, encouragement à investir dans l’économie belge), la version qui vient...

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