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En date du 18 octobre 2022, le projet de loi 6539B portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation a été adopté à la Chambre des Députés. Cette nouvelle loi vise à instaurer une procédure simplifiée qui a comme objectif d'éliminer les nombreuses sociétés commerciales de droit luxembourgeois qui sont depuis plusieurs années non conformes au droit applicable (et qui donc remplissent la condition d'ouverture d'une liquidation judiciaire), et qui de plus n'ont ni d'actif ni de salariés.
La procédure de dissolution administrative sans liquidation est une procédure administrative, initiée par le Parquet mais gérée par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés, qui permet d'évacuer efficacement et rapidement ces «coquilles vides»...
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