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mercredi 19 septembre 2018

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Fax du mercredi 19 septembre 2018 - Tous les titres

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L'enquête de la Commission n'a pas conclu que le Luxembourg avait accordé un traitement fiscal sélectif à McDonald's

La Commission européenne a conclu que l'absence d'imposition de certains bénéfices de McDonald's au Luxembourg n'a pas entraîné d'aide d'État illégale, étant donné qu'elle était conforme à la législation fiscale nationale et à la convention sur les doubles impositions entre le Luxembourg et les États-Unis. La Commission se félicite par la même occasion des mesures prises par le Luxembourg pour éviter à l'avenir toute double non-imposition. Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet : «L'enquête de la Commission avait pour but de déterminer, au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, si la double non-imposition de certains bénéfices de McDonald's résultait d'une mauvaise application, par le Luxembourg, de sa...

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