La Commission européenne a annoncé aujourd'hui sa décision d'ouvrir une enquête concernant une éventuelle aide d'État fiscale par le Luxembourg à des sociétés du groupe ENGIE (anciennement dénommé GDF Suez).
L'adoption de cette décision d'ouverture est une étape procédurale qui ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête. Elle est sans lien avec toute autre procédure actuellement en cours. Le Luxembourg estime qu'aucun traitement fiscal particulier ou avantage sélectif n'a été octroyé à des sociétés du groupe ENGIE à Luxembourg. Le Luxembourg fournira toutes les informations requises par la Commission dans le cadre de l'enquête.
Source : ministère des Finances