|
Par Me. Pierre Metzler, Managing Partner, Me. Isabelle Charlier, Director en collaboration avec Me. Fleur Marchal, Wildgen, Partners in Law
Le Luxembourg a réformé le régime des actions au porteur en adoptant la loi du 28 juillet 2014(1) relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur (la «Loi»), entrée en vigueur le 18 août 2014.
La législation luxembourgeoise a été adaptée aux exigences formulées par le Groupe d’action financière et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, en matière d’identification des titulaires d’actions et parts au porteur.
Avant l’adoption de la Loi, la...
|