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mercredi 19 août 2009
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Fax du mercredi 19 août 2009 - Tous les titres

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Lutte contre la fraude fiscale: la Commission propose des mesures pour accroître l'efficacité de la coopération entre les autorités fiscales

Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales (IP/06/697), la Commission européenne a adopté ce jour une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, qui étend et consolide le cadre juridique existant pour l'échange d'informations et la coopération entre les autorités fiscales. L'un des éléments clés de la proposition est la création d'une base juridique permettant la mise en place d'Eurofisc, une structure opérationnelle commune grâce à laquelle les États membres pourront agir rapidement dans leur lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA. Dans la foulée, la Commission a également adopté un rapport sur le fonctionnement de la coopération administrative. M. László Kovács...
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