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Quand les actes notariés porteront-ils une signature électronique et comment les données pourront-elles circuler entre les notaires et d’autres acteurs de manière digitale et sécurisée ? Les députés se sont renseignés ce mercredi 19 mai auprès des représentants de la Chambre des notaires sur la digitalisation du notariat, un processus en cours depuis 2017 et un «projet de longue haleine».
Cet échange de vues au sein de la Commission de la Justice a été déclenché par les travaux parlementaires en cours concernant le projet de loi 7665 qui vise à permettre un hébergement d’une plateforme d’échange électronique auprès du Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE). Cette adaptation de la législation a été qualifiée d’«urgente» par les interlocuteurs des...
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