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La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique pour transposition incorrecte de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale.
La directive sur la lutte contre l'évasion fiscale permet à un État membre dans lequel la société mère d'une multinationale est établie d'imposer les bénéfices réalisés par une «société étrangère contrôlée» dans un autre État membre. Cette pratique est admise lorsque l'impôt acquitté par la société étrangère contrôlée est inférieur à la moitié du montant qui serait payé dans l'État membre de la société mère (la règle relative aux SEC). La société devrait bénéficier d'un crédit d'impôt pour la totalité des impositions payées à l'étranger...
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