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lundi 19 février 2024
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Fax du lundi 19 février 2024 - Tous les titres

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La Commission ouvre une procédure formelle à l'encontre de TikTok au titre de la législation sur les services numériques

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin d'évaluer si TikTok pourrait avoir enfreint la législation sur les services numériques dans des domaines liés à la protection des mineurs, à la transparence de la publicité, à l'accès aux données pour les chercheurs, ainsi qu'à la gestion des risques liés à la conception addictive et aux contenus préjudiciables.   Sur la base de l'enquête préliminaire menée jusqu'à présent, y compris sur la base d'une analyse du rapport d'évaluation des risques envoyé par TikTok en septembre 2023, ainsi que des réponses de TikTok aux demandes formelles d'information de la Commission (sur les contenus illicites, la protection des mineurs et l' accès aux données), la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle à l...
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